Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 1 LApElButs

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concurrence.

2Elle fixe également les conditions générales pour:

a.
garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable;
b.
maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur le plan international.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LApEl, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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