Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 3a LApElConcessions cantonales et communales

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons et les communes peuvent octroyer les concessions en rapport avec le réseau de transport et le réseau de distribution, notamment le droit d’utiliser le domaine public, sans procéder à un appel d’offres. Ils garantissent une procédure transparente et non-discriminatoire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3229; FF 2011 2711 3659).