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Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7
Chapitre 1 Dispositions générales
Les cantons et les communes peuvent octroyer les concessions en rapport avec le réseau de transport et le réseau de distribution, notamment le droit d’utiliser le domaine public, sans procéder à un appel d’offres. Ils garantissent une procédure transparente et non-discriminatoire.
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