Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 2 LApElChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique aux réseaux électriques alimentés en courant alternatif de 50 Hz.

2Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de la présente loi ou de certaines dispositions à d’autres réseaux électriques, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi.