Art. 2 LApElChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux réseaux électriques alimentés en courant alternatif de 50 Hz.

²Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de la présente loi ou de certaines dispositions à d’autres réseaux électriques, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi.