1Chaque gestionnaire de réseau fixe les principes qui sont appliqués à la planification du réseau.
2Lorsqu’il fixe ces principes, le gestionnaire de réseau tient notamment compte du fait que, en règle générale, une extension de réseau ne peut être prévue que si une optimisation, y compris le recours à la flexibilité, ou un renforcement ne suffisent pas à garantir un réseau sûr, performant et efficace pendant toute la durée de l’horizon de planification.38
3L’ElCom peut définir les exigences minimales à respecter.
4Le Conseil fédéral peut obliger les gestionnaires de réseau à publier leurs principes.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 679; FF 2021 1666).