Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 9e LApElInformation du public

Chapitre 2 Garantie et sécurité de l’approvisionnement Section 3 Développement du réseau

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN informe le public concernant les aspects importants du développement du réseau et les possibilités de participation à la procédure. Il soutient les cantons dans leurs tâches d’information.

2Les cantons informent le public des aspects régionaux importants sur le plan du développement du réseau sur leur territoire; l’OFEN conclut des conventions de prestations avec les cantons fournissant des prestations significatives, en concertation avec les gestionnaires de réseau concernés.