Art. 9d LApElPlans pluriannuels

¹Sur la base du scénario-cadre et en fonction des besoins supplémentaires pour leur zone de desserte, les gestionnaires du réseau établissent, pour leurs réseaux d’une tension nominale supérieure à 36 kV, un plan de développement du réseau portant sur la période du scénario-cadre (plan pluriannuel). La société nationale du réseau de transport soumet son plan pluriannuel à l’examen de l’ElCom dans les douze mois qui suivent l’approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral.³⁹

²Le plan pluriannuel devant être soumis:

a.

décrit les projets prévus et indique dans quelle mesure ils sont efficaces et appropriés d’un point de vue technique et économique;

b.

indique les mesures de développement du réseau prévues au-delà de la période de dix ans qu’il couvre.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités.

⁴La société nationale du réseau de transport publie son plan pluriannuel tel qu’il a été examiné par l’ElCom dans la mesure où:

a.

la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ne s’en trouve pas menacée;

b.

les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou ses relations internationales ne sont pas compromis;

c.

aucun secret professionnel, d’affaires ou de fabrication n’est révélé.