Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 9c LApElCoordination de la planification du réseau

Chapitre 2 Garantie et sécurité de l’approvisionnement Section 3 Développement du réseau

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les gestionnaires de réseau coordonnent leur planification du réseau et mettent les informations nécessaires gratuitement à la disposition des autres gestionnaires de réseau.

2Ils associent de manière appropriée à la planification les cantons concernés et les autres acteurs concernés.

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