1Le Conseil fédéral peut accorder aux Archives fédérales, dans le cadre d’un mandat de prestations, le droit d’effectuer, dans le domaine relevant de leurs compétences, diverses prestations de service pour des tiers, notamment des travaux de restauration et de conservation, et celui de prodiguer des conseils en matière de gestion de l’information. Ces prestations sont réglées par des contrats de droit privé.
2Ces prestations peuvent être fournies à titre d’activité accessoire lors de l’accomplissement des tâches légales et ne peuvent être offertes en dessous du prix coûtant.