Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 19 LArUtilisation des archives à des fins commerciales

Section 4 Organisation et utilisation des archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une autorisation.

2Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat circonscrivant l’utilisation des archives et mentionnant une éventuelle participation de la Confédération aux gains.

3Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les compétences d’octroi de l’autorisation et de la conclusion du contrat d’utilisation des archives à des fins commerciales.