Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 20 LArInaliénabilité et imprescriptibilité

Section 4 Organisation et utilisation des archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les archives de la Confédération sont inaliénables. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans une ordonnance.

2Les tiers ne peuvent acquérir les archives par prescription.