Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 20 LArInaliénabilité et imprescriptibilité

Section 4 Organisation et utilisation des archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les archives de la Confédération sont inaliénables. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans une ordonnance.

2Les tiers ne peuvent acquérir les archives par prescription.

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