Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 21 LArRèglement d’utilisation et mesures administratives

Section 4 Organisation et utilisation des archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les Archives fédérales arrêtent un règlement d’utilisation. Elles peuvent notamment y disposer que les personnes ayant enfreint gravement la présente loi ou le règlement d’utilisation se verront refuser l’accès aux Archives fédérales.