Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 22 LArExemplaire justificatif

Section 4 Organisation et utilisation des archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un exemplaire justificatif de tous les travaux et de toutes les publications qui se fondent entièrement ou partiellement sur leurs archives sera remis gratuitement aux Archives fédérales.