Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 22 LArExemplaire justificatif

Section 4 Organisation et utilisation des archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un exemplaire justificatif de tous les travaux et de toutes les publications qui se fondent entièrement ou partiellement sur leurs archives sera remis gratuitement aux Archives fédérales.

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