1Les rapports de travail du personnel du secrétariat de la CTI sont repris par Innosuisse à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis au droit du personnel d’Innosuisse. La nomination de la direction est réservée.
2Le personnel repris ne peut prétendre au maintien de sa fonction, de son domaine de travail, de son lieu de travail ou de sa place dans la structure organisationnelle. Son salaire antérieur est garanti pendant deux ans tant qu’il existe un rapport de travail.
3Innosuisse soumet au personnel qu’elle a repris, dans un délai de deux mois au plus, un contrat de travail au nom d’Innosuisse qui remplace le contrat précédent. Ce contrat ne prévoit pas de période d’essai.
4Les recours du personnel qui sont en cours au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.