Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 30 LASEIMise à jour des inscriptions aux registres

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR peut mettre à jour par voie de décision, sans taxe ni émolument, les inscriptions aux registres visés à l’art. 27, al. 5, durant les cinq ans suivant l’acquisition de la personnalité juridique par Innosuisse.