1Innosuisse est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes:
- a.
- qui relèvent administrativement de la CTI selon l’ancien droit, et
- b.
- dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2Innosuisse est également l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité commence à être versée après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail dont la cause a entraîné l’invalidité est survenue à une date antérieure.