1Innosuisse remplace la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Elle se subroge à cette dernière et révise si nécessaire les rapports de droit en vigueur.
2Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle Innosuisse acquiert la personnalité juridique.
3Il définit les droits, les obligations et les valeurs transférés à Innosuisse et approuve l’inventaire correspondant. Il fixe la date à partir de laquelle les droits et obligations prennent effet et approuve le bilan d’ouverture.
4Il édicte les dispositions et prend les décisions et toute autre mesure nécessaire au transfert. Il peut notamment mettre à la disposition d’Innosuisse les crédits inscrits au budget de la Confédération et destinés à la CTI si les moyens financiers nécessaires à Innosuisse pour accomplir ses tâches ne sont pas encore disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
5Le transfert des droits, des obligations et des valeurs et les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics suite à l’institution d’Innosuisse sont exonérés de taxes et d’émoluments.
6La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion30 ne s’applique pas à la création d’Innosuisse.