Art. 31 LASEIRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur³¹: 1^er janvier 2018

Art. 1 al. 5, 5 à 13, 18, 20 al. 3, 22 à 26, 27 al. 2 à 6, et 28: 1^er janvier 2017