Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 31 LASEIRéférendum et entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur31: 1er janvier 2018

Art. 1 al. 5, 5 à 13, 18, 20 al. 3, 22 à 26, 27 al. 2 à 6, et 28: 1er janvier 2017

Historique et notes (1)
  1. ACF 16 nov. 2016