Art. 102 LAVS : Principe

¹Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:

a.: les cotisations des assurés et des employeurs;
b.⁴²⁶: la contribution de la Confédération;
c.⁴²⁷: les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’AVS;
d.⁴²⁸: les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable;
e.⁴²⁹: les recettes destinées à l’assurance qui proviennent du relèvement des taux de la TVA opéré en vertu de l’art. 130, al. 3 et 3^ter, Cst.;
f.⁴³⁰: le produit de l’impôt sur les maisons de jeu.

²L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération.⁴³¹

Historique et notes (8)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1^er janv. 1964 (RO 1964 277; FF 1963 II 497).
Nouvelle teneur selon le ch. II let. c de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1^er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1^er janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).
Introduite par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1^er janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705).
Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).
Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).
Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

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