Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 104 LAVSFinancement de la contribution de la Confédération

Deuxième partie La couverture financière Chapitre I Les ressources

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution de la Confédération est financée en premier lieu par le produit de l’impôt sur le tabac et les boissons distillées.

2Le montant manquant est couvert au moyen des ressources générales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).