Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 9bis LAVSAdaptation du barème dégressif et de la cotisation minimale

Première partie L’assurance Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut adapter à l’indice des rentes prévu à l’art. 33^ter les limites du barème dégressif visé à l’art. 8 ainsi que la cotisation minimale fixée aux art. 2, 8 et 10.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9^e révision AVS; RO 1978 391; FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

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