Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 36 LCAPFinancement

Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique) Titre 2 Abaissement de base

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assurer l’abaissement de base, la Confédération procure ou cautionne des prêts garantis par gage immobilier et se montant en règle générale à 90 % au plus du coût de revient admissible. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement difficile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 LCAP, du plus récent au plus ancien.