Pour assurer l’abaissement de base, la Confédération procure ou cautionne des prêts garantis par gage immobilier et se montant en règle générale à 90 % au plus du coût de revient admissible. Elle peut aussi accorder elle-même des prêts lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement difficile.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 36 LCAPFinancement
Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique) Titre 2 Abaissement de base
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 36 LCAP, du plus récent au plus ancien.