L’aide pour le financement complémentaire est accordée au propriétaire qui s’engage à rembourser le prêt selon le plan de financement et se soumet à la surveillance des loyers (art. 45).
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 39 LCAPConditions
Partie 2 Mesures spéciales destinées à abaisser les loyers (construction de logements d’utilité publique) Titre 2 Abaissement de base
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026