Art. 27 LCaS-COVID-19Maintien des cautionnements et des conditions-cadres

¹L’abrogation de l’OCaS-COVID-19³¹ et l’entrée en vigueur de la présente loi n’affectent ni la validité des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ni les conditions-cadres applicables aux crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs figurant à l’annexe 1 de l’OCaS-COVID-19.

²Si, après l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonds sont utilisés pour de nouveaux investissements illicites au sens de l’OCaS-COVID-19, mais licites au sens de la présente loi, cette utilisation ne constitue pas une violation de contrat de la part du preneur de crédit.