Art. 31 LCaS-COVID-19Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Sous réserve de l’al. 3, elle entre en vigueur le 19 décembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032; toutes les modifications qu’elle contient sont caduques après cette date.

³L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.