Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 31 LCaS-COVID-19Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

2Sous réserve de l’al. 3, elle entre en vigueur le 19 décembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032; toutes les modifications qu’elle contient sont caduques après cette date.

3L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.