Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 29 LCaS-COVID-19Coordinations avec la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À l’entrée en vigueur de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données33, le titre précédant l’art. 49 et l’art. 49a de la loi du 3 octobre 2003 sur la banque nationale34 (art. 28, ch. 3) auront la teneur suivante:

…35

Historique et notes (3)
  1. RS 235.1; FF 2020 7397
  2. RS 951.11
  3. Les disp. de coordination peuvent être consultées dans le RO 2020 5831.