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Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26
Section 9 Dispositions finales
À l’entrée en vigueur de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données33, le titre précédant l’art. 49 et l’art. 49a de la loi du 3 octobre 2003 sur la banque nationale34 (art. 28, ch. 3) auront la teneur suivante:
…35
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