Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 28 LCaS-COVID-19Modification d’autres actes

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…32

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultés au RO 2020 5831.