Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) · RS 951.26

Art. 30 LCaS-COVID-19Coordination avec le code des obligations

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 31 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 202036 du code des obligations37, les dispositions suivantes de la présente loi auront la teneur suivante:

…38

Historique et notes (3)
  1. RO 2020 4005
  2. RS 220
  3. Les mod. peuvent être consultés au RO 2020 5831.