Art. 15 LCBContraventions

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:²¹

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux commerciaux prévus par les art. 9 et 10, al. 1, ou fait de fausses déclarations;

b.

contrevient d’une autre manière à la présente loi, à l’une de ses dispositions d’exécution dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infraction.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³L’auteur est puni d’une amende de 40 000 francs au plus s’il agit par négligence.²²

⁴L’action pénale se prescrit par cinq ans.²³