Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 16 LCBInfractions dans les entreprises

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’infraction commise dans une entreprise, l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0