En cas d’infraction commise dans une entreprise, l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25 est applicable.
Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202
Art. 16 LCBInfractions dans les entreprises
Section 5 Dispositions pénales