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Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Chapitre 4 Dispositions pénales
Abrogé
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Les arrêts qui citent l’art. 25 LCD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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