Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 25 LCD

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LCD, du plus récent au plus ancien.