Art. 24 LCDViolation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur

¹Quiconque, intentionnellement:

a.⁵⁵

viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);

b.

contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17);

c.

indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);

d.

ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19);

e.⁵⁶

contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);

est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.⁵⁷

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.