Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Art. 17 LCDIndication des prix dans la publicité
Chapitre 3 Dispositions de droit administratif
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 17 LCD, du plus récent au plus ancien.