Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 17 LCDIndication des prix dans la publicité

Chapitre 3 Dispositions de droit administratif

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LCD, du plus récent au plus ancien.