Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 16a LCDIndication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables

Chapitre 3 Dispositions de droit administratif

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La quantité et le prix doivent être indiqués pour les marchandises et les services mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix unitaire afin de permettre la comparaison.

2Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions qui, si elles sont appliquées, dispensent d’indiquer le prix unitaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).

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