Art. 19 LCDObligation de renseigner

¹Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents.

²Sont soumises à l’obligation de renseigner:

a.

les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent;

b.

les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage;

c.

les organisations de l’économie;

d.

les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

³L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947⁴⁴.

⁴Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007⁴⁵ ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.⁴⁶