Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 19 LCDObligation de renseigner

Chapitre 3 Dispositions de droit administratif

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents.

2Sont soumises à l’obligation de renseigner:

a.
les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent;
b.
les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage;
c.
les organisations de l’économie;
d.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

3L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194744.

4Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200745 ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.46

Historique et notes (3)
  1. RS 273
  2. RS 312.0
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).