Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:
- a.
- indiquer des prix;
- b.
- annoncer des réductions de prix ou
- c.
- mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Art. 18 LCDIndication de prix fallacieuse
Chapitre 3 Dispositions de droit administratif
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 LCD, du plus récent au plus ancien.