Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 18 LCDIndication de prix fallacieuse

Chapitre 3 Dispositions de droit administratif

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:

a.
indiquer des prix;
b.
annoncer des réductions de prix ou
c.
mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LCD, du plus récent au plus ancien.