1L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.
2Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Chapitre 3 Dispositions de droit administratif
1L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.
2Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Les arrêts qui citent l’art. 20 LCD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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