Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 20 LCDExécution

Chapitre 3 Dispositions de droit administratif

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.

2Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LCD, du plus récent au plus ancien.