Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 27 LCDPoursuite pénale

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche61.62

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).