Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif59 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241
Art. 26 LCDInfractions commises dans une entreprise
Chapitre 4 Dispositions pénales
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 26 LCD, du plus récent au plus ancien.