Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) · RS 241

Art. 26 LCDInfractions commises dans une entreprise

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif59 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LCD, du plus récent au plus ancien.