Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 6 LChimMise sur le marché

Chapitre 1 Dispositions générales et principes Section 2 Principes régissant l’utilisation des substances et des préparations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fabricant peut mettre des substances ou des préparations sur le marché sans l’accord des autorités une fois le contrôle autonome effectué. Les exceptions suivantes sont applicables:

a.
la mise sur le marché d’une substance nouvelle, comme telle ou comme partie d’une préparation, est soumise à notification (art. 9);
b.
la mise sur le marché d’un biocide ou d’un produit phytosanitaire est soumise à autorisation (art. 10 et 11).