Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 6 LChimMise sur le marché

Chapitre 1 Dispositions générales et principes Section 2 Principes régissant l’utilisation des substances et des préparations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le fabricant peut mettre des substances ou des préparations sur le marché sans l’accord des autorités une fois le contrôle autonome effectué. Les exceptions suivantes sont applicables:

a.
la mise sur le marché d’une substance nouvelle, comme telle ou comme partie d’une préparation, est soumise à notification (art. 9);
b.
la mise sur le marché d’un biocide ou d’un produit phytosanitaire est soumise à autorisation (art. 10 et 11).

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