La diversité de l’offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre des salles de projection et de la taille de la région, les films projetés proviennent en nombre suffisant de pays différents et s’ils représentent des genres et des styles divers.
Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1
Art. 18 LCinDiversité de l’offre
Chapitre 3 Prescriptions régissant l’encouragement de la diversité des films projetés en public Section 1 Mesures visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026