Art. 23 LCITESCommunication de données à des autorités étrangères

¹L’OSAV n’est autorisé à communiquer les données traitées en application de la présente loi, notamment les données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales, à des autorités étrangères et à des organisations supranationales et internationales que dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exécution de la CITES.

²Les données peuvent être communiquées en ligne si la législation étrangère assure un niveau de protection adéquat au sens de l’art. 16 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁷.¹⁸ Le Conseil fédéral désigne les pays et les organisations supranationales et internationales qui présentent cette garantie.