Lorsque l’autorité fédérale compétente constate, après avoir évalué les informations à disposition, qu’une denrée alimentaire ou un objet usuel peut avoir des effets nocifs sur la santé, mais qu’une incertitude scientifique subsiste, elle prend des mesures provisoires pour assurer un niveau de protection de la santé élevé en attendant que de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’effectuer une évaluation plus complète.
Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Art. 22 LDAlPrincipe de précaution
Chapitre 2 Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels Section 4 Tâches des autorités
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026