Si un produit satisfait aux exigences de la législation en vigueur, l’autorité fédérale compétente peut donner l’ordre aux autorités d’exécution de limiter immédiatement sa mise sur le marché ou d’exiger son retrait du marché si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir qu’une mise en danger immédiate du consommateur existe.
Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Art. 23 LDAlMesures de protection
Chapitre 2 Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels Section 4 Tâches des autorités
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026