Art. 60 LDAlÉchange de données nécessaires à l’exécution

¹Les autorités fédérales compétentes, les autorités cantonales ainsi que les tiers visés à l’al. 2, let. c et d, échangent entre eux les données dont ils ont besoin pour:

a.

s’acquitter des tâches que la législation sur les denrées alimentaires leur confère;

b.

remplir l’obligation de présenter des rapports qui leur est assignée par des traités internationaux dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

les modalités de l’échange des données;

b.

la forme sous laquelle les données sont transmises;

c.

l’échange de données avec les tiers auxquels des tâches officielles sont confiées en vertu de l’art. 55;

d.

l’échange de données avec les tiers chargés des tâches visées aux art. 14 à 16, 18, 64 et 180 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁸.