Art. 65 LDAlInfractions commises dans une entreprise, faux dans les titres

Les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans une entreprise et aux faux dans les titres fixées aux art. 6, 7 et 15 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²² s’appliquent également aux autorités cantonales dans le domaine régi par le droit sur les denrées alimentaires.