Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 65 LDAlInfractions commises dans une entreprise, faux dans les titres

Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit Section 1 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans une entreprise et aux faux dans les titres fixées aux art. 6, 7 et 15 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22 s’appliquent également aux autorités cantonales dans le domaine régi par le droit sur les denrées alimentaires.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0