Les données suivantes peuvent être transmises automatiquement au système destiné à la mise en œuvre des retours prévu à l’art. 109f LEI58:
- a.
- le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la religion, la langue maternelle, l’état civil et l’adresse de l’étranger, ainsi que le nom de ses parents;
- b.
- les données biométriques;
- c.
- la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d;
- d.
- le lieu, la durée et la nature de la détention.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’art. 18a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).
- RS 142.20