Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) · RS 142.51

Art. 8a LDEATransmission de données au système d’information destiné à la mise en œuvre des retours

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les données suivantes peuvent être transmises automatiquement au système destiné à la mise en œuvre des retours prévu à l’art. 109f LEI58:

a.
le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la religion, la langue maternelle, l’état civil et l’adresse de l’étranger, ainsi que le nom de ses parents;
b.
les données biométriques;
c.
la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d;
d.
le lieu, la durée et la nature de la détention.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’art. 18a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).
  2. RS 142.20