1L’Office fédéral de la police exploite un système d’information. Ce système contient les données personnelles qui figurent sur le document d’identité et celles qui y sont enregistrées ainsi que:33
- a.34
- la mention de l’autorité qui a établi le document et du centre qui l’a produit;
- b.
- le lieu de naissance;
- c.
- d’autres lieux d’origine;
- d.
- le nom des parents;
- e.
- la date d’établissement du premier document et celle des documents suivants ainsi que les modifications des données qui y sont mentionnées;
- f.
- les données concernant la saisie, le refus d’établissement, le retrait, le dépôt ou la perte du document d’identité;
- g.
- les inscriptions concernant les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de portée générale relatives à l’établissement de documents d’identité;
- h.
- la signature du représentant légal pour les documents d’identité des mineurs;
- i.
- les données relatives à la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de l’autorité;
- j.
- les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques35 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires36.
2Le traitement des données sert à établir les documents d’identité; il vise à éviter l’établissement non autorisé de documents ainsi que tout usage abusif.37
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).
- Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).
- RS 0.191.01
- RS 0.191.02
- Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).