Loi sur les documents d'identité (LDI) · RS 143.1

Art. 10 LDIPrincipe

Section 3 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le traitement des données est régi dans le cadre de la présente loi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données32.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  2. RS 235.1