Loi sur les documents d'identité (LDI) · RS 143.1

Art. 12 LDITraitement et communication des données

Section 3 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à introduire directement des données dans le système d’information:

a.
l’Office fédéral de la police;
b.
les autorités d’établissement des documents d’identité;
c.
les centres chargés de produire les documents d’identité.

2Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information:

a.
l’Office fédéral de la police;
b.
les autorités d’établissement des documents d’identité;
c.
le Corps des gardes-frontière, exclusivement pour les vérifications d’identité;
d.
les services de police désignés par la Confédération et les cantons, exclusivement pour les vérifications d’identité;
e.
les services de police chargés par les cantons d’enregistrer les déclarations de perte de documents d’identité;
f.
le service de police de la Confédération désigné pour le traitement des demandes de vérification d’identité émanant de l’étranger, exclusivement pour les vérifications d’identité;
g.39
le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour les vérifications d’identité.

3Les données du système d’information peuvent être transmises à des fins d’identification de victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que de personnes disparues. La transmission de renseignements à d’autres autorités se fonde sur les principes de l’assistance administrative.

4Les autorités désignées à l’al. 2, let. c et d, peuvent également consulter en ligne les données du système d’information sur la base du nom et des données biométriques de la personne concernée lorsque celle-ci ne peut présenter de document d’identité.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).
  2. Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).