Loi sur les documents d'identité (LDI) · RS 143.1

Art. 15 LDIDispositions d’exécution

Section 3 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:

a.
les responsabilités relatives au système d’information;
b.
les autorisations d’accès et de traitement;
c.
la durée de conservation des données;
d.
les mesures techniques et organisationnelles.