Loi sur les documents d'identité (LDI) · RS 143.1

Art. 15 LDIDispositions d’exécution

Section 3 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:

a.: les responsabilités relatives au système d’information;
b.: les autorisations d’accès et de traitement;
c.: la durée de conservation des données;
d.: les mesures techniques et organisationnelles.

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